La vente immobilière, notamment la vente d’une maison à Maisons-Laffitte, est soumise à maintes obligations légales. Les deux parties doivent respecter quelques règles indispensables afin que la vente du bien se passe sans encombre et éviter d’éventuels déconvenues et litiges. Quelle obligation apporte le contrat de vente à l’acquéreur ? Quelles sont les obligations du vendeur ? Les détails.
L’obligation d’information
C’est la toute première obligation pour vendre une maison. Mais en quoi ça consiste exactement ? Pour faire simple, le vendeur doit communiquer à l’acquéreur certains éléments sur le bien en question, particulièrement ceux qui ne sont pas détectables à première vue. Effectivement, son non-respect pourrait être reproché sur le fondement du vice caché. Généralement, tous les documents devront être remis à l’acheteur. En guise d’exemple, il revient au vendeur d’avertir l’acquéreur sur l’existence des servitudes, la non-conformité de l’installation électrique, etc.
L’obligation de délivrance
Lors de la signature du contrat de vente, le propriétaire vendeur s’engage à céder son bien à l’acheteur. Et en tant que vendeur, il doit assurer sa livraison à ce dernier. Aussi, il s’engage à délivrer le logement dans le même état qu’au jour de la visite suite à laquelle l’acquéreur a fait son offre d’achat. À noter que les clefs sont également remises pendant la signature dudit contrat de vente. Au cas où le bien serait vendu loué, l’acheteur récupère le bail, le dépôt de garantie…
La garantie d’éviction
En ce qui concerne la garantie d’éviction, elle va permettre à un acheteur de ne pas être évincé de son acquisition. Effectivement, le vendeur s’engage à céder son patrimoine au moment de la signature du compromis contrairement à l’acquéreur qui dispose de 10 jours de réflexion et les conditions suspensives. Dans ce cas, l’obligation de vendre une maison va consister à s’abstenir de porter atteinte de manière personnelle au bien transmis, mais aussi d’assurer à l’acquéreur une protection en cas d’atteinte d’un tiers.